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Loi sur le prix réglementé du livre
Le Non de la population à la loi sur le prix du livre (LPL) est une grande déception pour tous les acteurs de la chaîne du livre, à commencer pour les lecteurs. Il n’a malheureusement pas été possible de dépasser la question du prix. La cherté des livres, revenue comme un leitmotiv, a escamoté le véritable enjeu: la diversité culturelle et son expression au moyen des livres sur notre pays, notre patrimoine, nos différences. Le franc fort a mis à vif la question du rôle des importateurs de toutes sortes de biens. Le rôle culturel du livre et l’importance de la pluralité de l’offre pour maintenir vivante notre diversité culturelle n’ont malheureusement pas fait le poids. Nous le regrettons.
Le Oui clair des Romands n’a pas suffi à faire pencher la balance. Dommage! Cet écart ne s’explique pas tant par des choix culturels contrastés que par une différence de structure de marché. Et cela pour deux raisons: les Romands ont pu constater que la suppression de l’entente sur les prix intervenue en 1993 en Suisse romande n’a pas fait baisser les prix, bien au contraire. Ils ont explosé! En Suisse alémanique l’ouverture du marché n’est intervenue qu’en 2007. Et il y a de grandes disparités entre les structures de marché du livre
français, allemand et italien, d’où proviennent l’essentiel des livres vendus en Suisse. Les systèmes d’importation diffèrent en conséquence fortement. Malheureusement, cette diversité régionale et particulièrement celle de la minorité romande n’a pas été suffisamment prise en compte outre-Sarine.
Point positif: pour une fois le livre a joué les premiers rôles dans un débat démocratique intense. Il en sort grandi, avec un capital de sympathie accru. Les membres de l’ASDEL entendent poursuivre les échanges stimulants avec la population.
Il faut aussi souligner l’engagement unanime de la branche et celui des 1‘300 personnes qui ont adhéré au comité «Oui au livre». Elles se sont impliquées pour défendre la diversité culturelle comme l’ont fait les auteurs, les organisations culturelles suisses et des élus de tous les partis – PBD, PDC, PLR, PS, UDC, les Verts. Les professionnels du livre y ont été très sensibles et les remercient de cet encouragement qu’ils souhaitent durable.
Cette loi devait être un aiguillon, pas un oreiller de paresse! Elle devait permettre aux PME actives dans le domaine du livre, spécialement aux éditeurs et libraires, de s’adapter dans des conditions plus favorables à un environnement en constante évolution. Les acteurs de la chaîne du livre restent fermement décidés à trouver d’autres solutions pour continuer d’offrir aux lecteurs un service de qualité et ainsi maintenir la diversité
culturelle. Ce sera difficile. Mais, à n’en pas douter, le fort attachement au livre exprimé à l’occasion de cette votation encouragera les membres de l’ASDEL à poursuivre leurs efforts pour maintenir vivantes les librairies indépendantes partout dans le pays. La diversité culturelle de ce coin de pays en dépend.

Françoise Berclaz, présidente du domaine Libraires: Ce résultat me déçoit évidemment fortement après des années d’efforts pour convaincre de l’importance de l’enjeu culturel du débat sur le livre. Mais nous ne baissons pas les bras. Dès la semaine à venir nous nous appliquerons à trouver des alternatives. Trop de gens aiment nos librairies pour que nous baissions simplement les bras.

11 mars 2012

7 décembre 2011

La librairie suisse lance une campagne d´information Oui au livre.

Le 11 mars 2012, le peuple suisse devra se prononcer sur la Loi fédérale sur la réglementation du prix du livre, adoptée ce printemps par notre parlement. En effet, le référendum des opposants, lancé à l’initiative des Jeunes libéraux-radicaux avec le soutien d’Ex Libris, a abouti.
Pour défendre cette loi, les libraires de toute la Suisse lancent dès cette semaine une vaste campagne d’information, placée sous le slogan «Oui au livre». Par cette action commune, ils veulent montrer que la réglementation du prix du livre est un instrument qui renforce la librairie et l’édition du pays, favorise la diversité culturelle – et donc la littérature suisse – et, enfin, garantit le meilleur prix pour tous les livres.
Tous nos pays voisins connaissent une réglementation du prix des livres. Ainsi, par exemple, un livre de Marc Lévy est vendu partout en France au même prix, que se soit dans une librairie, à la boutique du coin ou sur internet.
La réglementation du prix du livre favorise le maintien d’un réseau diversifié de librairies, à travers l’ensemble du pays, et agit ainsi en faveur de la défense de la diversité culturelle. Non seulement les auteurs, les éditeurs et les libraires en bénéficieront, mais aussi les lecteurs et consommateurs, par l’offre riche et variée qu’elle permettra ainsi de maintenir, et ce, au meilleur prix! Enfin, contrairement à d’autres instruments d’encouragement de la culture, la loi n’entraînera ni subvention ni nouvelle charge étatique, le rôle de l’Etat se limitant à la surveillance de M. Prix.
La vaste campagne d’information lancée ces jours par les libraires romands, tessinois et alémaniques vise à rendre le public sensible et attentif aux avantages de la loi. Cette première action commune à laquelle participent des libraires de toutes les régions de la Suisse est placée sous le slogan «Oui au livre»! Son objectif est clair: Tous ensemble pour un Oui à la loi sur le prix du livre le 11 mars 2011, un «Oui au livre»!



5 juillet 2011

Un oui résolu à la loi pour le livre! La Suisse doit sauvegarder sa diversité culturelle !
La population suisse et les milieux culturels du pays sont appelés à mettre leurs forces vives dans la bataille pour que la loi sur le prix du livre entre en vigueur sans tarder. Votée en mars dernier par le Parlement, cette loi est combattue par un référendum dont les signatures ont été déposées ce jour à Berne. Convaincus, au contraire, de la nécessité de cette loi pour défendre la culture et sa diversité, les milieux romands l´ayant activement soutenue se regroupent maintenant autour de l´Association Suisse des Diffuseurs, Editeurs et Libraires (ASDEL) pour la défendre devant le Peuple. Ils annoncent, ce mardi, qu´ils vont se battre avec détermination pour que ces dispositions fédérales trouvent enfin leur finalité, après plus de sept ans de débats démocratiques.
Sans entrer déjà dans le détail des arguments motivant leur forte mobilisation, les protagonistes du «oui à la loi pour le livre» soulignent néanmoins que les Chambres ont reconnu que le livre n´est pas un simple produit de consommation. En octobre 2005, l´Unesco a adopté une convention, signée et ratifiée par la Suisse, qui reconnaît au livre son caractère culturel et l´affranchit des règles du commerce international. Les parlementaires ont été cohérents en acceptant une loi qui protège le marché du livre en Suisse et par là-même la diversité culturelle dans notre pays, indiquent-ils encore. Elle va faire baisser le prix des livres et redynamisera toute la branche du livre: des auteurs aux lecteurs, en passant par les éditeurs et les libraires.
La loi va permettre aux différentes professions du livre de se développer. La disparition d´un grand nombre de librairies inquiète beaucoup les auteurs suisses. Pour vendre leurs publications, pour être visibles parmi
l´abondante production de l´écrit, il est vital pour eux d´avoir à disposition un nombre varié de librairies, grandes et petites, attentives à faire connaître leurs créations. Il est donc essentiel pour les auteurs et éditeurs de ce pays d’être présents dans des lieux divers, dans toutes sortes d´endroits, quelquefois perdus, qui leur permettent de rencontrer un large public, relève encore l´ASDEL. Comme le rappelle la Présidente des Libraires, Mme Françoise Berclaz: «Il est indispensable pour le lecteur de trouver toutes sortes de lieux différents, avec toutes sortes de livres qui comblent sa curiosité, car l’intelligence a besoin de diversité pour s’épanouir.»
Si le livre est trop cher en Suisse, souligne encore l’ASDEL, c´est que, contrairement à nos voisins, nous n´avons pas de loi dans notre pays. Actuellement le marché helvétique est complètement déréglé, tous les abus sont permis et cela a provoqué une augmentation exagérée du prix des livres. La nouvelle loi fédérale fera baisser le prix des livres, comme cela s´est produit dans les pays connaissant un prix réglementé. Au contraire, les états qui l´ont abandonné ont vu un monopole s´installer et les prix augmenter, comme en Angleterre. Les promoteurs de cette loi, simple et ne nécessitant pas de financement particulier de l’Etat, insistent: le débat sur le prix réglementé du livre va bien au-delà de la survie de nos entreprises. Citant Jérôme Lindon, à l´origine du prix unique du livre en France (loi Lang), Mme Vera Michalski, Présidente de l’ASDEL conclut: «Il ne s’agit pas là seulement que d’une question économique, ni non plus juridique : c’est vraiment une affaire de civilisation».
Les détails de l´organisation créée à cet effet seront publiés ultérieurement. L´ASDEL annonce toutefois déjà
qu´un Comité de coordination associant les acteurs des secteurs concernés, un Comité politique rassemblant
toutes les forces politiques et des groupes cantonaux seront mis en place. Un site internet viendra faciliter la
communication avec le public. De nombreuses offres de soutien sont d´ores et déjà parvenues à l´ASDEL.
Les défenseurs de la loi sur le livre constatent que l´écrasante majorité des signataires du référendum provient de Suisse alémanique (de l´ordre de 50 contre 2). Ceci implique qu´ils devront bien faire comprendre à la population suisse – ainsi que les parlementaires des deux Chambres ont su le faire lors de leurs travaux – que cette nouvelle législation est aussi une pierre angulaire de la solidarité confédérale en matière de commerce du livre. Parler à ce propos de «mafia du livre», comme le font les référendaires, relève d´une crasse méconnaissance des véritables enjeux de cette loi. Un débat sur la culture en Suisse mérite mieux qu’une campagne populiste, moutonnière.


29 avril 2011

OUI A UNE LOI POUR LE LIVRE QUI PROTEGE LA DIVERSITE CULTURELLE

Le livre n’est pas un simple produit de consommation. « Il transmet le savoir et la pensée, exprime la réalité et l’imagination, dit l’émotion, nourrit le rêve. Il diffuse la langue, facteur particulièrement important de l’identité. Bref, le livre est un véhicule essentiel de la culture. »
(Jean-Philippe Maitre, Initiative parlementaire 04.430).

Pourquoi une loi ? Parce que le livre n’est pas un produit comme un autre, il doit être protégé pour assurer sa diversité. Cela se nomme l’exception culturelle.
Une librairie disparaît: une occasion en moins pour un jeune auteur de se faire connaître. Une occasion en moins pour le lecteur de découvrir un livre magnifique en flânant dans les rayons. Une occasion en moins de se faire conseiller le bon livre à offrir à un ami pour son anniversaire. Bref, un lieu de culture en moins !
En dix ans, suite à une guerre des prix, de très nombreuses librairies ont disparu. Quel appauvrissement culturel ! Et s’il ne restait que quelques enseignes et grands magasins, ce serait l’étouffement pour les auteurs et les éditeurs de ce pays, pour tout ce qui s’écrit et s’édite en Suisse.
On ne doit pas accepter cette fatalité ! C´est un objectif essentiel de la loi sur le prix du livre.
Pour que le livre soit accessible à tous, il faut aussi veiller à son prix. 
C´est un autre objectif de la loi : permettre à Monsieur Prix de veiller au juste prix du livre fixé par les éditeurs et les importateurs. Ce prix est ensuite appliqué, le même partout, dans tous les points de vente, les supermarchés, les librairies, les kiosques, ou sur la toile.
Un certain nombre de rabais tant aux particuliers qu´aux bibliothèques et institutions seront toujours possible.
Le commerce en ligne est aussi soumis au prix du livre. En France, en Autriche, en Allemagne, partout où il y a une réglementation du prix du livre, les commerces en ligne (même Amazon) respectent la réglementation en vigueur. Pourquoi en irait-il autrement en Suisse ?
Le prix du livre baissera grâce à la loi sur le livre, comme on l’a vu dans tous les pays qui ont adopté une telle loi. Ici, depuis la libéralisation du marché, tous les prix ont augmenté.
La chaîne du livre, auteurs, éditeurs, importateurs et libraires, dans toutes les parties de la Suisse, est unanime derrière cette loi, à quelques exceptions près.
La loi sur le livre est simple. Elle n´implique aucune subvention ou intervention étatique, hormis la surveillance de Monsieur Prix. Elle ne va pas à l´encontre du principe de concurrence. Mais en vue d´éviter un appauvrissement culturel,  la concurrence doit se faire sur les services et non pas sur les prix.
La loi est essentielle pour les éditeurs et auteurs suisses. Pour vendre leurs publications, il est vital pour eux de disposer d’un vaste réseau de librairies, grandes et petites, attentives à faire connaître leurs créations. Elle est également essentielle aux consommateurs parce qu’elle fait baisser le prix moyen de tous les livres, permet d’offrir un choix plus riche et varié et assure une qualité du service.
Un grand merci à la mémoire de Jean-Philippe Maître qui a lancé aux chambres fédérales le débat sur le risque d´appauvrissement culturel. Un merci également  à Dominique de Buman qui a repris ce flambeau de la défense du livre.


Vive la Loi Maître - de Buman !



18 mars 2011

Ce matin, le vendredi 18 mars 2011, le parlement suisse s’est prononcé en faveur de la loi sur la réglementation du prix du livre. C’est un jour historique pour le monde du livre en Suisse!
Le parlement a, ainsi, su entendre la branche et comprendre les vrais enjeux du débat, à l’issue d’une procédure lancée en 2004 déjà, par le dépôt de l’initiative parlementaire de feu M. Jean-Philippe Maitre, initiative dont la défense a été reprise par M. Dominique de Buman.
La Suisse rejoint ainsi ses voisins – français, allemand, autrichien et italien – qui tous connaissent une règlementation du prix du livre. Elle y a fait ses preuves, en favorisant le maintien d’un réseau de librairies dense, diversifié et de qualité.
Avec une règlementation du prix du livre, tous les acteurs du marché – les petits et les grands, les étrangers et les suisses – sont mis sur un pied d’égalité. La concurrence s’y fait sur l’offre et le service, et non sur le prix.
Dans un pays pluriculturel et plurilingue, dont le marché du livre est de surcroît largement dominé par la production étrangère – 80% des livres vendus sont importés – le principe de la défense de la diversité culturelle est de plus d’une importance capitale pour la présence et la visibilité de la production éditoriale suisse.
La loi qui a été adoptée par le parlement est simple: elle ne nécessite pas de financement particulier et ne crée pas de charges supplémentaires pour la Confédération. Elle est bonne pour le consommateur! Dans le domaine du livre, la libéralisation des prix n’a, en effet, pas joué en sa faveur. Pour quelques centaines de best-sellers, vendus à pris cassés, les prix de l’assortiment disponible – des dizaines et des dizaines de milliers de titres – ont pris l’ascenseur, et ce de manière très sensible – 25 à 60% par rapport à leur prix d’origine en Euros, selon les éditeurs. La loi donne au Surveillant des prix la possibilité d’intervenir et de fixer les majorations maximales autorisées.
Enfin, la règlementation des prix prévoit la possibilité d’accorder des rabais à la clientèle, tant aux particuliers qu’aux écoles et aux bibliothèques; simplement ces rabais sont fixés et plafonnés.

«Le prix unique du livre n’est pas qu’une affaire économique, juridique, mais c’est une affaire de civilisation», citation de Jérôme Lindon.


6 décembre 2010 Conseil National

Une grande nouvelle! Lors du traitement des divergences du projet de loi sur le prix réglementé du livre, le Conseil National c´est, cet après-midi, prononcé en faveur de l´inclusion du commerce en ligne des livres dans le champ d´application de loi. Les exclusions prévues à l´art. 2 ont, ainsi, été supprimées.
La décision a été prise à une très nette majorité des voix: 106 contre 73!
Quant au renvoi à l´article constitutionnel dans l´introduction de la loi, il a été retenu par 119 voix contre 58.
Le projet retourne ainsi au Conseil des Etats; ces deux points seront traités lors de sa session du printemps.
Un étape cruciale a été franchie aujourd´hui, à la satisfaction de la branche, et le projet peut ainsi aller de l´avant.

3 décembre 2010 Conseil National

Comme prévu, les divergences du projet de loi sur le prix réglementé seront bien traitées par le Conseil national (CN), lors de la session parlementaire en cours. L´objet figure à l´ordre du jour de la séance de lundi prochain, 6 décembre.
Pour le projet de loi, c´est une étape décisive!
– Le CN accepte la proposition de la minorité de la CER, consistant en la suppression de l´exclusion du commerce en ligne du champ d´application de loi. Il va alors, sur ce point, à l´encontre de la position du Conseil des Etats (CE) et la divergence ainsi créée fait que l´objet devra retourner à la commission du CE, puis à cette chambre, lors de la première session de 2011 (au printemps). C´est la position que la branche souhaite et défend!
– Si le CN n´accepte pas cette proposition, une "proposition éventuelle" sera déposée alors par un parlementaire, afin de revenir au moins au projet initial du CN prévoyant une exclusion limitée au commerce en ligne transfrontalier. En cas d´adoption, elle créerait également une divergence, avec par conséquent un retour au CE. Cette solution, proposée par la branche romande, ne satisferait pas nos confrères alémaniques sur le fond (ils veulent la suppression de toutes les exclusions), mais ils l´ont acceptée reconnaissant qu´elle permettrait d´aller jusqu´au bout des possibilités de la procédure en cours
– En cas de rejet de ces deux propositions, nous vivrions le scénario "catastrophe"! Il n´y aurait alors plus de divergence entre les deux chambres et le projet passerait en votation finale le 17 décembre. La branche ne pourrait alors pas accepter ce projet et serait dans la position de devoir le rejeter; il serait alors enterré…
A ce stade, le débat est plus politique que juridique. Si les parlementaires veulent vraiment une loi, comment celle-ci pourrait-elle aller à l´encontre du but même visé par une telle réglementation?

31 août 2010 Conseil National

Le projet de loi est dans sa phase de traitement des divergences et aurait déjà dû être traité lors de la session d´été du Conseil national, en juin. En raison d´un ordre du jour très chargé et d´un programme difficile à suivre, le CN avait alors décidé de repousser le traitement de ce dossier à une session ultérieure.
Malheureusement, nous venons d´apprendre que ce dossier ne figure finalement pas au programme de la session d´automne qui démarre le 13 septembre prochain. Pour qu´un objet vienne en plénum, la procédure veut qu´il soit préalablement traité par la commission en charge du dossier. Or, la CER ne l´a pas traité lors de sa dernière séance.
La prochaine échéance est donc la session d´hiver du parlement (29 novembre au 17 décembre) et le dossier devrait en principe y être repris.

16 juin 2010 Conseil National

Selon le programme prévu, le Conseil National aurait dû aborder cet après-midi le dossier du prix réglementé du livre et traiter des divergences entre sa version de 2009 et la version adoptée ce printemps par le Conseil des Etats.
Or, en raison d´un programme chargé et d´un ordre du jour difficile à suivre, sans compter un match de foot mobilisant l´intérêt de certains parlementaires, la Présidente du conseil a finalement décidé de reporter cet objet. Et comme le veut l´usage, il n´est pas repoussé au lendemain, mais à la session parlementaire suivante, soit celle d´automne, en l´occurrence.

14 avril 2010 Conseil National - CER

Dans le cadre du traitement des divergences entre le projet de loi sur le prix réglementé du livre adopté par le Conseil National et celui par le Conseil des Etats, la Commission de l´Economie et des Redevances de la première chambre s´est prononcée hier en faveur
– d´un maintien, dans le préambule, du renvoi à l´article constitutionnel sur la culture (contre l´avis du CE)
– d´une exclusion du commerce électronique du champ d´application de la loi (en accord avec le CE)
– d´une inclusion, dans celui-ci, du livre scolaire (en accord avec le CE)
– d´une intervention du Surveillant des prix pour la fixation du prix des livres importés (en accord avec le CE)
– d´une suppression de l´examen périodique de la loi (en accord avec le CE)
A ce stade, les divergences sont de fait levées, à l´exception de celle dans le préambule. Les amendements de la CER vont être transmises au Conseil National pour être discutés en plénum lors de la session d´été de celui-ci (31 mai au 18 juin).
Or, si la branche peut se réjouir de la référence à l´article constitutionnel sur la culture et de la confirmation de l´inclusion du livre scolaire dans le champ d´application de la loi, si elle ne peut que regretter, à la rigueur, l´abandon du modèle de la fourchette, elle ne peut, en aucun cas, accepter la disposition concernant l´exclusion du commerce électronique.
Sous prétexte de réduire les effets discriminatoires de l´exclusion du commerce électronique transfrontalier, retenue par le CN, le CE a élargi cette exclusion à tout le commerce en ligne. La CER a confirmé cette disposition par une très courte majorité, 13 voix contre 12.
Avec une telle disposition, une loi sur le prix du livre est absurde, car elle aurait alors pour effet des résultats exactement contraires à ceux escomptés par une réglementation du prix du livre.
Dans le processus en cours, la prochaine étape déterminante pour l´avenir de la loi va donc être le débat au CN début juin.

2 mars 2010 Conseil des Etats

Ce matin, le Conseil des Etats (CE) s´est prononcé en faveur d´une réglementation du prix du livre en Suisse par 19 voix pour, 15 contre et 1 abstention. Après le Conseil National (CN), notre seconde chambre s´est ainsi également décidée en faveur d´une régulation du prix des livres en Suisse.
Toutefois, par rapport au projet de loi adopté par le CN et les propositions de la CER-E, le CE a pris certaines dispositions.
– Sous article 1, les buts de la loi ont été réintroduits, heureusement.
– Sous article 2, il a non seulement été décidé que l´exclusion du commerce transfrontalier devait être maintenue, mais encore élargie également au commerce en ligne suisse. Cette dernière disposition a été prise afin de pondérer l´effet discriminatoire de l´exclusion prévue. Ainsi, un libraire suisse devrait vendre en magasin au prix fixe, selon la loi, alors que sur son site internet, pas soumis à celle-ci, il pourrait le vendre à un prix de son choix. On passe ainsi d´une "Lex Amazon" à une "Lex Ex-Libris". C´est tout à fait absurde!
Enfin, la proposition de supprimer tout à fait l´exclusion – ce que nous souhaitions –, elle a été rejetée par 23 voix contre 16.
– Sous article 4, l´intervention du Surveillant des prix pour la fixation du prix des livres a été retenue. Le modèle de la fourchette a ainsi été rejeté par 25 contre 10; c´est net.
Enfin, le CE a rejeté le Ebook dans la définition du livre, ajouté dans les organisations pouvant être plaignantes celle des auteurs et supprimé l´article prévoyant l´examen périodique de la loi.
Le projet amendé va ainsi remonter au CN pour le traitement des divergences. Dans un premier temps à la CER-N, en principe le 12 avril, puis au CN, probablement lors de la session d´été en juin 2010.
La bonne nouvelle de ce matin est la réintroduction du livre scolaire dans le champ d´application de la loi, outre, bien sûr, le fait que le CE se soit décidé pour une régulation du prix des livres. Mais l´exclusion du commerce transfrontalier, avec son élargissement également au commerce électronique suisse est absurde. Enfin, pour la fixation du prix des livres importés, nous pensons toujours que le modèle de la fourchette est préférable, car plus souple et plus léger que l´intervention du Surveillant des prix.

25 février 2010 Conseil des Etats

Le Conseil des Etats traitera en principe mardi matin, 2 mars, le dossier du prix réglementé. Il partira du projet adopté par le Conseil National, puis amendé par la CER-E.
Pour rappel cette dernière version
– maintient l´exclusion du commerce transfrontalier,
– introduit le livre scolaire dans le champ d´application,
– prévoit l´intervention du Surveillant des prix pour la fixation du prix des livres importés, plutôt que le modèle de la fourchette,
– supprime le renvoi à la culture, dans l´introduction et dans le but de la loi,
– ne retient pas la proposition d´inclure dans la définition du livre le ebook et le livre audio,
La sensibilisation des parlementaires par le Conseil suisse du livre a donc porté sur ces points. De nombreuses discussions ont eu lieu avec des parlementaires importants, chefs de groupe ou "écoutés", alémaniques surtout, puisque les réticences et les oppositions proviennent essentiellement de parlementaires d´outre-Sarine.
Le 2 décembre le CE avait à une large majorité décidé de l´entrée en matière et "forcé" la CER-E d´étudier le projet de loi. S´il a ainsi montré qu´il penchait plutôt en faveur d´une réglementation du prix des livres, des changements peuvent néanmoins toujours intervenir en cours de processus. En outre, à ce stade, il est important d´essayer de faire passer les dernières exigences de la branche.
Tous les membres du CE reçoivent par ailleurs ces jours une lettre argumentaire portant sur ces points et sur les conséquences d´une dérégulation du marché.
Si à l´issue des débats du CE la version proposée ne présente pas de grandes divergences et que celles-ci auront pu être aplanies par les commissions au cours de la session de printemps, une version définitive pourrait être proposée en vote final déjà à la fin de la session, le 19 mars. Sinon, elle sera traitée lors de la session d´été.

1er février 2010 Conseil des Etats

La semaine dernière, la Commission de l´Economie et des Redevances (CER) du Conseil des Etats (CE) a décidé par 6 voix contre 2 et 1 abstention de transmettre au CE le projet de loi sur le prix réglementé du livre. Par cette décision, le processus est débloqué et le projet sera discuté par le CE lors de sa session du printemps, en mars déjà. Rappelons que la CER a dû étudier ce projet à la demande du CE; dans un premier temps, elle avait décidé de ne pas entrer en matière.
En raison de la composition de cette commission, nous savions qu´il s´agissait d´un passage difficile et que les exigences de la branche y trouveraient peu d´échos. Mais ce qui importait est que le projet puisse aller de l´avant et être discuté par le plénum du CE, où nous avons plus d´appuis. Cet objectif est atteint.
Nous n´avons pas encore eu connaissance, dans le détail, des amendements apportés au projet de loi par la CER, mais savons déjà que quatre articles ont été modifiés.
– L´exclusion du livre scolaire du champ d´application, adoptée par le Conseil National, a heureusement été supprimée.
– La CER n´a pas jugé bon d´inclure le commerce électronique transfrontalier dans le champ d´application de la loi et a élargi la notion, de plus, à tout commerce transfrontalier. C´est d´autant plus regrettable que lors de la discussion au CE, autour de l´entrée en matière, certains opposants à toute réglementation avait mis en évidence l´absurdité de cette exclusion et les effets discriminatoires qu´elle aurait.
– Pour la fixation du prix, le modèle de la fourchette a été rejeté et remplacé par celui de l´intervention du Surveillant des prix; c´est donc, malheureusement, un retour en arrière.
– A l´art 1, sur les buts de la loi, la CER a supprimé la référence au livre en tant que bien culturel; une décision bien incompréhensible!
– Enfin, dans les clauses finales, l´évaluation périodique prévue a été supprimée.
Il est à craindre que les opposants, sentant que la possibilité d´une loi n´est plus du ressort du rêve, s´emploient aujourd´hui à rendre le projet dans sa forme "impossible" pour la branche. Mais heureusement, le CE est plus équilibré; le jeu n´est donc pas fait et nous gardons l´espoir d´y faire passer les deux principales exigences de la branche: inclusion du commerce électronique transfrontalier et modèle de la fourchette.

2 décembre 2009 Conseil des Etats

Ce matin, le Conseil des Etats a rejeté l´avis de sa Commission de l´économie et des redevances (CER-Ce) et décidé que cette commission devait entrer en matière sur le projet de loi sur le prix réglementé du livre, transmis par la Conseil national.
La décision a été prise à une très large majorité (23 oui contre 15 non), après 15 interventions de parlementaires et celle de Mme Leuthard du CF.
La CER se lancera ainsi dans l´étude du projet en principe lors de sa session du printemps de l´an prochain.
Si l´objet du débat de ce matin n´était pas le projet de loi en tant que tel, mais seulement le principe de l´entrée en matière pour son étude, certains de ses aspects ont néanmoins été évoqués et discutés, tant par les défenseurs que par les opposants.
La décision du Conseil des Etats est un signal fort en faveur d´une réglementation du prix des livres en Suisse et une excellente nouvelle pour l´avancement du dossier. Une étape importante a été franchie aujourd´hui.


16 octobre 2009 CER Conseil des Etats

Lors de sa session du 16 octobre, la Commission de l´Economie et des Redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a décidé de ne pas entrer en matière sur le projet de loi et de le renvoyer au Conseil national (CN).
Cette décision sera transmise au Conseil des Etats lors de la prochaine session parlementaire.
C´est un sérieux revers pour le processus en cours, car, non seulement, il le retarde, mais risque de le bloquer.
Pour éviter un tel renvoi, il n´y a qu´un recours: que le Conseil des Etats ne se satisfasse pas de cette décision et demande à cette commission d´entrer en matière et d´étudier ce projet de loi pour la chambre.


11 août 2009 CER Conseil des Etats

Lors de sa séance d´hier, la Commission de l´Economie et des Redevances du Conseil des Etats a décidé de reporter l´étude du projet de loi sur le prix réglementé du livre à une séance ultérieure, le 16 octobre ou le 5 novembre. Le dossier ne sera donc pas traité cet automne par le Conseil des Etats


27 mai 2009 Conseil National

Ce matin, une étape très importante a été franchie dans le processus en faveur d´une réglementation du prix du livre en Suisse. En effet, le Conseil national a décidé, par une nette majorité (106 "oui" contre 78 "non"), de l´entrée en matière sur le projet de loi élaboré par la CER.
Au cours du débat qui a suivi cette décision, différents amendements au texte de loi ont été retenus et d´autres rejetés.
Ainsi, pour la fixation du prix des livres importés, c´est le modèle de la fourchette (100/120%), proposé par la branche, qui a passé, et ce à une fracassante majorité: 149 "oui" et 25 "non". Toutefois, un amendement y a été apporté: les prix de référence devront être les prix hors taxes et non TTC.
En revanche, l´inclusion du commerce électronique transfrontalier dans le champ d´application de la loi a été rejetée. Si l´effet discriminatoire d´une telle disposition à l´égard des libraires suisses est reconnu, la base juridique pour son inclusion n´est pas claire (le Conseil des états devra s´y pencher).
Enfin, à une courte majorité, les parlementaires ont décidé d´exclure du champ d´application les livres produits pour l´enseignement.
Ce projet va maintenant être transmis au Conseil des Etats où il sera débattu en principe lors de la session d´automne. Ce sera une autre étape importante avant que le projet soit soumis en vote final à l´assemblée fédérale, mais elle nous permettra aussi de faire valoir certaines de nos attentes. Rappelons ici que lors de la consultation, les deux tiers des cantons se sont déclarés en faveur d´une réglementation.


20/21 avril 2009 CER du Conseil National

Le projet de loi sur le prix réglementé du livre a passé la rampe lors de la dernière session de la Commission de l´Economie et des Redevances (CER, 20/21 avril 2009), par 13 voix contre 10. Il sera ainsi débattu en plénum lors de la session d´été du Conseil national.
Malheureusement, la commission a décidé de n´y apporter que des modifications d´ordre rédactionnel et de ne pas retenir les exigences de la branche.
1. Le modèle de la fourchette a été rejeté par 15 voix contre 8 et, apparemment, il n´a pas été tenu compte de notre souhait de limiter l´action du Surveillant des prix par la prise en compte, formellement, des différences de niveaux de vie entre la Suisse et ses voisins. La majorité des membres de la CER juge excessive une augmentation possible des prix de 20%, le Surveillant des prix ayant en 2005 évalué la hausse justifiée à un 8% seulement.
2. Par la même majorité, la CER a également rejeté la proposition concernant la soumission du commerce électronique transfrontalier au champ d´application de la loi.
Avec le communiqué de presse de la CER a été rendu public le rapport des résultats de la consultation (cf lien ci-contre). Une majorité des instances consultés s´est déclarée en faveur d´une réglementation du prix du livre. Il est ainsi d´autant plus regrettable que la commission n´ait pas tenu compte des besoins de la branche, soutenus également par la Commission de la Science, Education et Culture du Conseil national. Cette commission législative s´était, dans le communiqué de presse publié à l´issue de sa session du 8/9 avril, déclarée non seulement en faveur d´une réglementation du prix des livres, mais elle recommandait le modèle de la fourchette pour la fixation du prix des livres importés.
Pour la branche, le projet élaboré par la CER n´est pas acceptable. Il s´agit donc maintenant de voir si, dans le cadre de la procédure en cours (Conseil fédéral, Conseil national, Conseil des Etats), il est possible de le modifier, par quels moyens et de quelle manière, tout en évaluant les chances d´y parvenir. La branche devra ensuite prendre position à ce sujet au cours des prochaines semaines, à travers le Conseil Suisse du Livre.



 

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