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asdel > Actions > Loi sur le prix du livre (LPL)

Loi sur le prix du livre (LPL)
Au moyen du lien ci-contre, vous pouvez télécharger le texte de la loi adoptée par le parlement suisse le 18 mars 2011.
Délai référendaire: 7 juillet 2011.


>> voir le document (fichier pdf)



 

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